Conformément à l’article 159 du code civil, les actes concernant les gabonais sont transcrits soit d’office, soit à la demande des intéressés auprès du Haut-Commissariat.

Tout enfant né sur le territoire canadien et issu d’au moins un parent gabonais, doit faire l’objet d’une déclaration au Haut-Commissariat du Gabon, après celle faite dans une Mairie de la ville de naissance, pour la transcription de l’acte de naissance canadien dans les registres d’état civil gabonais.

Conformément à l’article 169 du code civil gabonais, la déclaration de naissance ne peut se faire que dans les deux semaines suivant la naissance de l’enfant. Passé ce délai, une demande de transcription est nécessaire.

La transcription d’un acte de naissance dans les registres d’état civils gabonais, doit se faire dans les trois (3) mois suivant la naissance de l’enfant.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

 

• • Une lettre adressée au Haut-Commissaire du Gabon au Canada ;

• • Un formulaire de déclaration de naissance, dûment rempli, à télécharger sur le site internet du Haut-Commissariat ou à retirer directement auprès du Service accueil ; 

• •  Un formulaire de reconnaissance du père, dûment rempli, à télécharger sur le site internet du Haut-Commissariat ou à retirer directement auprès du Service accueil 

• • L’original de l’acte de naissance canadien de l’enfant, délivré par la Mairie de la ville de naissance ;

• • Une copie de la pièce d’identité de chacun des parents ;

• • Une copie de la Carte Consulaire ;

• • Une enveloppe préaffranchie au nom et à l’adresse du demandeur, pour le retour de l’acte établi dans un délai de trois (3) mois.

La célébration du mariage

Le Haut-Commissariat du Gabon au Canada est habilité à célébrer le mariage civil entre ressortissants gabonais établis ou en séjour temporaire au Canada, conformément au code civil gabonais.

Il convient cependant de préciser que le mariage ne peut être contracté par l’Officier de l’état civil dans les locaux du Haut-Commissariat du Gabon au Canada, ou hors de celui-ci, que dans les conditions non-exhaustives ci-après :

 

• • Entre deux ressortissants gabonais, l’homme âgé de 18 ans minimum, la femme 16 ans minimum (article 203) ;

• • Entre un ressortissant gabonais et un étranger non-canadien disposant d’une carte de résident au Canada.

NB : le consentement des parents des conjoints (père et/ou mère) peut être exigé par l’Officier de l’état civil, s’il y a lieu (art 205).

Par ailleurs, « le mariage entre gabonais ou entre gabonais et étrangers est valable s’il a été célébré dans les formes qui y sont usitées. Il doit néanmoins être précédé d’une publication faite au domicile des parents et au lieu de naissance au Gabon de chacun des époux ou à défaut, à la mairie de la capitale ». Art. 249 du Code civil gabonais.

Les pièces à fournir, par chacun des conjoints, sont les suivantes :

 

• • Une demande de mariage adressée au Haut-Commissaire du Gabon au Canada et dans laquelle il sera clairement indiqué le lieu, la date et l’heure souhaitée pour la célébration du mariage ;

• • Un formulaire de demande de mariage, dûment rempli, à télécharger sur le site internet du Haut-Commissariat ou à retirer directement auprès du Service accueil ;

• • Un formulaire de l’option du régime matrimonial, dûment rempli, à télécharger sur le site internet du Haut-Commissariat ou à retirer directement auprès du Service accueil ; 

• • Joindre les copies des actes de naissance légalisées des enfants. Il s’agit uniquement des enfants issus de la relation des deux conjoints ou provenant d’une adoption plénière;

• • Une fiche des témoins, dûment remplie, à télécharger sur le site internet du Haut-Commissariat ou à retirer directement auprès du Service accueil ; 

• •  Pour les personnes dont le conjoint est décédé, joindre les copies des actes de décès, mariage et de non remariage;

• • Pour les personnes divorcées, joindre le jugement de divorce et le certificat de non appel;

• • Pour l’époux marié sous l’option polygamie, joindre le livret de mariage;

• • Autorisation du Commandement en Chef pour les militaires;

• • Une copie de la carte consulaire pour les personnes résidentes au Canada;

• • Une copie de la pièce d’identité en cours de validité ;

• • Une copie légalisée de l’acte de naissance ;

• • Un certificat médical prénuptial datant de moins de trois (3) mois ;

• • Les copies des pièces d’identité des témoins ;

• • Un certificat de coutume et de célibat datant de moins de trois (3) mois.

NB : La célébration du mariage ouvre droit au paiement des frais compris est à 500 dollars canadiens. L’entretien avec les futurs mariés se fait au Haut-Commissariat.

La transcription de l’acte de mariage

Conformément à l’article 159 du code civil, les actes concernant les gabonais sont transcrits soit d’office, soit à la demande des intéressés auprès du Haut-Commissariat.

Tout ressortissant gabonais qui a contracté mariage dans une Mairie canadienne peut déclarer ce mariage au Haut-Commissariat du Gabon au Canada en vue de sa transcription. 

Les pièces à fournir sont les suivantes :

 

• • Une lettre adressée au Haut-Commissaire du Gabon au Canada ;

• • L’original de l’acte de mariage délivré par les Autorités canadiennes compétentes ;

• • Les copies des actes de naissance des mariés ;

• • Les copies des pièces d’identité des mariés ;

• • Une enveloppe préaffranchie au nom et à l’adresse du demandeur, pour le retour de l’acte établi dans un délai de trois (3) mois.

 

Le Laissez-Passer mortuaire

A la suite du décès d’un ressortissant gabonais sur le territoire canadien, le Haut-Commissariat du Gabon au Canada établira, à la demande des pompes funèbres canadiennes ou de la famille du défunt, un Laissez-Passer mortuaire qui sera exigé par les Autorités aéroportuaires canadiennes lors du rapatriement du corps au Gabon.

Conformément à l’article 159 du code civil, les actes concernant les gabonais sont transcrits soit d’office, soit à la demande des intéressés auprès du Haut-Commissariat.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

 

• • Une lettre adressée au Haut-Commissaire du Gabon au Canada ;

• • Un formulaire de déclaration et de transcription de décès, dûment rempli, à télécharger sur le site internet du Haut-Commissariat ou à retirer directement auprès du Service accueil ; 

 

• • Une copie de l’acte de décès délivré par la Mairie de la ville où le décès a été constaté ;

• • Une copie des actes de naissance et du passeport gabonais du disparu ;

• • Une enveloppe préaffranchie au nom et à l’adresse du demandeur, pour le retour de l’acte établi.

NB : Il est recommandé à la famille du disparu de constituer un dossier parallèle, identique à celui du Laissez-Passer mortuaire, pour la transcription de l’acte de décès dans les registres d’état civil gabonais. 

A cet effet, des informations complémentaires (ethnie, coutume et profession) sur le défunt seront nécessaires en vue de la transcription de cet acte. 

Par ailleurs, le Haut-Commissariat rappelle que le rapatriement du corps est pris en charge par l’Etat Gabonais pour tous les ressortissants gabonais.